Les déchets nucléaires et le droit

L’utilisation de la radioactivité pour produire de l’énergie engendre des déchets radioactifs. On ne doit pas oublier que la médecine en produit aussi. Mais en petite quantité, et l’alternative souvent n’existe pas. Leur nocivité provient du rayonnement des radios-éléments. On doit tenir compte aussi de sa durée. La durée la plus répandue est de 30 ans, cette durée de vie prend fin quand la radioactivité se divise par deux. Ceux qui ont cette durée voient leur radioactivité divisée par mille au bout de trois-cents ans. Ne comptez pas sur vos doigts, la durée de vie du césium est de 30 ans, mais celui du carbone est de 5700 ans. Celui de l’uranium 238 est de 4,5 milliards d’années, c’est l’âge de la Terre. Je sais qu’on me dira que le xénon 133 dure 5,2 jours. Mais les réacteurs à neutrons rapides utilisent de l’uranium 238, les centrales nucléaires de génération 4.

Les déchets des centrales nucléaires sont classés comme des déchets de haute activité et de vie longue. À côté de ceux-là, on a des déchets qui posent moins de problèmes, puisque leur radioactivité est moindre et leur vie plus courte.

Pendant longtemps, on n’a pas contesté l’énergie nucléaire, car elle soutenait le confort social. L’énergie nucléaire, c’est l’électricité, la fée bleue, le miracle de la vie sociale.

Certains présentent l’énergie nucléaire comme un remède à l’énergie carbone. Le réchauffement climatique est prêt à nous faire accepter n’importe quoi. L’AIEA plaide pour une augmentation du nombre de centrales nucléaires. Le GIEC demande une augmentation de 51 à 500 % de la production énergétique d’origine nucléaire.

Données du problème en Europe : l’énergie nucléaire est une composante essentielle de l’ensemble des ressources énergétiques de treize états sur vingt-sept. Vingt-six pour cent de l’électricité de l’Union européenne, de tous les états, provient de l’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire : c’est deux dates qui marquent l’esprit de la population mondiale.

1. Tchernobyl survenu en 1986.
2. Fukushima survenue en 2011 au Japon. ​ ​

Du point de vue européen, la décision de recourir à l’énergie nucléaire dépend des seuls états membres. La Belgique a fermé deux centrales en raison de la découverte de fissures dans le cœur des réacteurs nucléaires. L’Allemagne dans un sursaut salutaire a dit adieu à l’énergie nucléaire.

La problématique des déchets radioactifs

Les déchets radioactifs ont la vie dure, leur durée d'existence dépassé celle de l'homme. Certains états se spécialisent dans le retraitement des déchets, d'autres s'en débarrassent en leurs mains. Quelques états retraitent leurs propres déchets.

Les déchets nucléaires ont une vie longue

Le problème des déchets nucléaires se résume en leur durée de vie, on doit prévoir pour plusieurs milliers d’années, on vit à crédit, on payera plus tard ce qu’on consomme. Leur accumulation rendra la planète inhabitable. Le carbone 14 a une durée de vie de 5700 ans, cela veut dire qu’au bout de cette durée, le rayonnement aura réduit de moitié. Une matière en fusion, ce n’est pas une lumière qu’on éteint d’un clic. Si l’on regarde 5700 ans en arrière de nous, nous sommes en l’année 3600 avant Jésus-Christ. Quand j’entends des hommes politiques parler du déficit budgétaire qu’on laisse aux générations futures, je me dis que ces gens ont besoin d’une paire de lunettes, ils ne perçoivent pas qu’on laisse aux générations futures une bombe à retardement.

Le lecteur doit comprendre qu’on nomme déchet la matière radioactive non réutilisable et non recyclable. ​

Face aux déchets, trois solutions existent :

1. On a conçu un projet en vue d’isoler les éléments les plus toxiques en vue de minimiser le problème de stockage.
2. Le stockage en profondeur est le projet CIGEO en Meuse et Haute-Marne, on y enfouirait à 500 mètres de profondeur 85 000 mètres cubes de matière radioactive. Les premiers colis devraient arriver en 2035. En Finlande, les conteneurs sont en cuivre qui résiste à la corrosion et sont entourés d’argile. Aux États-Unis, un site réservé aux déchets nucléaires d’origine militaire est implanté à une profondeur de 699 mètres. En Finlande, on a adopté celle prévue pour le site français. C’est 300 kilomètres de galeries sous terre pour stocker les déchets nucléaires. La radioactivité de ce lieu sera égale à 100 fois à celle de Tchernobyl. On estime que la durée de nocivité de cette matière est de 100 000 ans.
3. L’entreposage, on stocke la matière en attendant d’avoir une solution. L’article L542-2-2 du code de l’environnement interdit de stocker en dehors du territoire national des déchets radioactifs que les centrales nucléaires produisent. Le site de La Hague sert de lieu d’entreposage, on utilise quatre piscines à cet effet. En 2030, le site arriverait à saturation.

Avant que ce soit un déchet, la matière radioactive a pu retraiter en vue d’une nouvelle utilisation. On l’appelle uranium de retraitement URT. La loi prévoit ce recyclage, avant qu’on recycle la matière, on ne la considère pas comme un déchet. Les centrales nucléaires les utilisent en la dénommant URE, uranium de retraitement enrichi. L’URT représenterait 95 % du combustible utilisé en France. Le problème qui est soulevé, on peut faire retraiter de la matière radioactive dans un pays étranger, seule la Russie possède l’outillage nécessaire à la conversion. Le recyclage de l’uranium consommé est important. Jusqu’en 2013, les usines de La Hague recyclaient cette matière, cette opération qui concernait 300 à 600 tonnes d’URT. Depuis l’arrêt, on stocke cet uranium à traiter à Tricastin, le stock est à hauteur de 30 000 tonnes. L’opération de traitement offre 50 tonnes d’URE pour 600 tonnes d’URT. Le taux d’enrichissement de la matière est de 1 %. Les usines de La Hague traitaient 1700 tonnes de combustible par an, elles obtenaient 17 tonnes de produits enrichis qu’on nomme plutonium.

Les contrats de retraitement des déchets

Les contrats avec le pays enrichisseur prévoient que l’uranium non traité reste sur son territoire. Cette matière peut être valorisée en combustibles pour les centrales nucléaires dotés de réacteur à neutrons rapides. La Russie en possède trois en service actuellement. On peut aussi la défluorer pour la rendre stable. Une autre méthode demande de mélanger le plutonium à de l’uranium appauvri, ce mélange se nomme MOX (mixed oxyde), au temps des usines de La Hague, la France ne parvenait pas à vendre son plutonium. L’enrichissement a une raison d’être : retarder l’épuisement du minerai d’uranium. Il n’est pas éternel, ce n’est pas un fruit du sol, mais son produit. En outre, l’uranium 235 est moins abondant que l’uranium 238. L’avenir est aux réacteurs de la quatrième génération, il consommera beaucoup de plutonium et d’uranium appauvri.

En France, on considère que le plutonium est une matière qui peut être mise en valeur, donc on ne lui applique pas la législation sur les déchets. Le plutonium n’est pas enfoui, on l’entrepose souvent dans des piscines. Ce sont des bassins d’eau qu’on remplit de caisses de ce produit. Le plutonium est beaucoup plus radioactif que l’uranium appauvri.

Le contrat actuellement signé avec une entreprise russe porte sur une somme de 600 millions d’euros. La manipulation de la matière demande des précautions et des protecteurs pour les travailleurs.

La production mondiale d’uranium en 2008 était de 39 603 tonnes de matière radioactive.

On retraite parfois les déchets sur le territoire national.

Certains pays retraitent leur URT sur leur territoire : USA, Pakistan et Israël. Le pouvoir politique commence à douter de l’énergie nucléaire sans l’avouer, je le déduis du décret n° 2020-336 du 25 mars 2020 qui modifie le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007.

Il concerne l’installation de la centrale nucléaire de Flamanville. On chargera le premier combustible dix-sept ans à compter de la date du 11 avril 2007, au lieu du délai de treize qu’on avait prévu. La raison évoquée est l’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, loi qui concerne la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il prévoit ce délai.

La sécurité demande un délai avant la mise en service. La précipitation n’est plus de mise. Tchernobyl a marqué les esprits, la matière est encore en fusion. L’accident intervenu le 11 mars 2011 à Fukushima n’a pas rassuré.

Ce ne fut pas toujours le cas, jusqu’en 1983, on gérait les déchets radioactifs par dilution dans l’espace. La convention de Londres a mis fin à cette pratique, comme elle s’appliquait aussi aux navires, certains états rejettent des déchets en pleine mer depuis des tuileaux sous-marins. Greenpeace a informé que c’était 300 mètres cubes pour an que les usines de La Hague rejetaient en mer. Un tuileau est un tuyau, espère qu’ils sont plus solides que ceux qu’on se sert pour arroser son jardin.

Les pratiques de dilution dans l’espace et sous mer existent encore, mais dans la majorité des cas les états se conforment à la convention de Londres.

Un rapport commandité par le groupe des Verts au Parlement européen en l’année 2008, note que l’absence au sujet des déchets aussi bien pour leur stockage et leur retraitement n’est pas garantie. On devrait garantir le stockage sur un million d’années, ce qui est impossible. Les opérations de retraitements demandent de nombreuses manipulations où un accident peut intervenir.

La pratique du retraitement est remise en cause, le gain serait insignifiant face aux risques pris.

En 2020, on a comptabilisé 60 000 tonnes de déchets nucléaires hautement radioactifs, ils attendent une solution de stockage définitif.

Le droit et les déchets radioactifs

Depuis 60 ans, les entreprises de l’énergie nucléaire n’assument pas la responsabilité de leurs erreurs. Le 30 septembre 2020, un tribunal japonais a indemnisé les victimes pour un total de 8,2 millions d’euros pour 3500 victimes. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’État japonais et de la Compagnie d’électricité de Tokyo (Tepco). L’état aurait pu prendre des mesures pour éviter une telle catastrophe, puisqu'une étude avait prévenu d’un risque sur ce lieu. La fée bleue a imposé le silence et l’inertie, elle est responsable des vies brisées que l’argent ne réparera pas. Ceci montre que devant le danger, l’état peut faire la politique de la terre brulée. De plus, l’Etat a nationalisé TEPCO, c’est le contribuable qui assure la charge de l’indemnisation. L’entreprise énergétique veut engranger des bénéfices, mais elle n’accepte pas d’assumer sa responsabilité.

Ce cas de catastrophe nous permet d’introduire le sujet de la relation du droit et des déchets nucléaires. Avant toute chose, on doit préciser que pendant longtemps jusqu’en 2006, le droit s’est résumé en une loi celle du 2 aout 1961 qui concerne la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs. Un décret a complété ce texte, celui du 11 décembre 1963. On est stupéfait, une activité comme celle des centrales nucléaires, un décret l’a règlementée. C’est-à-dire que le Parlement n’a voté aucune loi, c’est une carence législative insupportable. Le peuple n’a pas autorisé l’activité des centrales nucléaires. On revient toujours à Carré de Malberg, la loi est l’expression de la volonté générale. Dans ce domaine, le pouvoir exécutif s’est passé sans se soucier de la volonté du peuple, le droit des déchets nucléaires date de la loi du 28 juin 2006.

On a une situation en France, où, au lendemain de la catastrophe de Tchernobyl, le pouvoir règlementaire régissait la production d’énergie d’origine nucléaire. Le législateur ne s’en occupait pas. Cet accident a eu des répercussions sur le monde entier, même si la radioactivité était presque insignifiante quand les nuages ont atteint les États-Unis et le Canada. Cette catastrophe fut une douche écossaise, un accident dans un état pouvait avoir des conséquences ailleurs. L’activité nucléaire ne faisait pas partie du débat public. Personne n’a indemnisé les victimes, à l’époque, la possibilité de le demandé en URSS n’existait pas. D’ailleurs, l’ampleur des dégâts rendait la réparation illusoire, l’entité responsable de la centrale n’aurait pas eu les fonds nécessaires à cette fin. Encore aujourd’hui, des milliers d’hectares de terres agricoles sont bannis de toutes exploitations.

L'accident de Tchernobyl a des conséquences sur le droit nucléaire.

Le droit répond aux besoins de la société, il règlemente tous les risques qui peuvent survenir dans la vie sociétale. Il tend à apporter une réponse aux problèmes soulevés. Face à l’incertitude du risque, si l’on sait qu’il existe, on n’en connait pas l’ampleur. Peut-il répondre à toutes les situations qui pourront survenir dans un avenir plus ou moins lointain ? Une fissure dans un réacteur apparait, les conséquences pourraient-elles être nombreuses ? Comment peut-on encadrer l’activité nucléaire en vue de pallier tels risques ou tels autres ? Peut-on tous les prévoir ? Au sujet des risques connus, le droit de l’environnement offre le principe de la prévention, celui de l’activité nucléaire, celui de la sureté. Si l’on n’a pas prévu un tel risque, le droit n’est pas capable d’y répondre. On attend du droit qu’il réponde à une demande sociétale.

Lors de la découverte de la radioactivité, on a cru que la science nous apportait une réponse presque magique à tous les maux de l’humanité. On a dû redescendre sur terre et se rendre compte qu’à côté des avantages, les inconvénients étaient importants. Les déchets nucléaires en font partie, et la science n’a pas de réponses à nous donner. Les risques majeurs de l’activité nucléaires en font aussi partie, on ne peut pas les exclure.

Delà, on prend conscience que le principe de la précaution s’applique au sein d’un espace qui va de la non-connaissance à « je sais ». La précaution prend en charge le risque qui pourrait survenir au sein d’activités qu’on ne maitrise pas. Le principe de précaution sert à cela. Le risque nucléaire éclaire ce qu’est la précaution, il nous dit que c’est un principe de prudence.

Le principe de la sureté s’applique à partir du moment où l’on peut dire je sais. La radioactivité n’est plus une inconnue, l’expérience a montré que ceux qui intervenaient devraient se protéger. La science est source d’incertitude sur l’avenir. En découvrant la radioactivité, on ne pouvait pas imaginer les risques inhérents à celle-ci, déjà le risque qu’on prend en manipulant la matière.

La gestion du risque se pratique à l’expérimentation.

Le droit évolue en tenant compte des nouvelles données techniques et scientifiques. On a prévu des retours, des rapports, des visites sur les lieux, en vue d’améliorer la sureté. Le droit nucléaire ne tend qu’à l’optimisation de la sureté, vous pouvez lire les articles L541-1 à L542-14 du code de l’environnement.

Le droit ne prouve son efficacité que dans la gestion des déchets. Le fait de l’homme a créé un danger dont les données de la science actuelle ne permettent pas d’affirmer qu’on trouvera une solution pérenne à son élimination. L’étude du droit nucléaire appliqué aux déchets démontre l’application du principe de la précaution. Le droit nucléaire n’avoue pas qu’il utilise le principe de la précaution.

À propos du projet d’enfouissement de CIGEO, on peut dire que l’imaginaire a aidé le pouvoir exécutif. L’arsenal juridique a conçu un droit pour protéger les générations futures. On crée un droit sur mesure, comme un tailleur crée un vêtement qui correspond à la taille d’une personne, en prenant en compte qu’il devra servir à plusieurs générations.

On projette sur l’avenir. On élabore des seuils de sécurité qui devront répondre aux besoins des générations futures. Ce n’est pas un vaisseau qui part vers le cosmos, c’est celui-ci qui se dirige vers le transgénérationnel.

On tend vers un paradigme juridique.

Si ce projet comporte des incertitudes, prévoir sur 100 000 ans, il est novateur. Il montre le chemin pour d’autres thèmes juridiques, on tend vers une protection des générations prochaines. On est dans le droit hors normes. Le droit s’adapte au projet, ce n’est pas le projet qui s’adapte au droit, c’est une nouvelle vision de la création législative. On a l’exemple finlandais, on a créé une galerie dans la pénombre, on scelle des cylindres pour l’éternité. C’est un plan de galeries copié sur des arêtes de poisson. On s’appuie sur un manuel de droit nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Le droit à la sureté a un cout élevé

Le droit en imposant des contrôles, des tests, des visites et des rapports engendre un cout. Ce dernier surenchérit celui du fonctionnement des centrales nucléaires. À partir de 2006, on s’est occupé du financement des centrales nucléaires. Avant, le sujet n’était pas abordé. Le financement devait suivre l’évolution, des techniques et du droit. On peut consulter la loi de 2006 à ce sujet.

La convention de Paris et d’autres textes conventionnels prévoient le droit de la responsabilité civile des exploitants des sites nucléaires. Des directives européennes sont intervenues à ce sujet. On a essayé de trouver un compris entre l’indemnisation des victimes et la sécurité juridique des exploitants. Ce principe prend toute son ampleur après l’accident de Tchernobyl. On ne devait pas appliquer les règles de droit commun de la responsabilité civile. Si l’on appliquait les règles de droit commun, les victimes auraient du mal à identifier la personne morale auteur du préjudice, une opération qui a trait au nucléaire demande l’intervention de plusieurs entités, la complexité de la tâche l’explique. Une fissure apparait dans un contenant de produit radioactif, un dommage en résulte. Qui est responsable ? Peut-être est-ce le fournisseur du récipient, le transporteur, celui qui entrepose ? Que les sociétés nucléaires soient condamnées à payer des sommes colossales au-delà de leur moyen, les conduirait à la cessation de paiement. La victime, peut-elle s’en déclarer satisfaite ?

Ce principe peut se comprendre, la recherche nucléaire est en pleine évolution, elle a un cout énorme. On devait rassurer les exploitants, mais en contrepartie, on minimise les risques. Au niveau des déchets, on avance sur des sables mouvants. Ce principe peut se comprendre au sujet de l’exploitation des sites, un risque majeur parait improbable, mais pas impossible. Au niveau des déchets, l’affirmation que c’est improbable est fausse, un accident majeur est possible. Les déchets auront une vie de 100 000 ans, regardez l’histoire de l’humanité, où l’on était voilà 100 000 ans. On ne peut pas prévoir, et en plus ces entreprises n’existeront plus. Une société commerciale a une durée de vie de 99 ans. L’espérance d’une vie humaine est de quatre-vingts ans. Le principe de la responsabilité civile, qui tient compte de la sécurité juridique des exploitants, prête à sourire, si un risque majeur se déclare dans 1000 ans, qui déclara-t-on responsable ? Au sujet de la responsabilité civile, lisez le décret du 31 mars 2016.

Le système qui est la base de la responsabilité civile internationale prévoit une responsabilité objective, si un accident intervient, la victime n’a pas à prouver une faute ou une négligence. La responsabilité est aussi exclusive. Le propriétaire des locaux où se déroule l’accident est responsable. En contrepartie, le montant des dommages et intérêts est limité. Une assurance ou une garantie financière doit couvrir la responsabilité. En général, la responsabilité est limitée à 10 ans. Pour les principes de la responsabilité civile en France, lisez cet article.

Je vous conseille de lire la thèse de Assia TOUAHRI à ce sujet.

Un autre problème que pose l’activité nucléaire est la transparence et l’information.

Jusqu’en 2006, les textes étaient d’origine règlementaire, donc, on avait une absence de débat public. Rappel, le parlement ne vote jamais un règlement, la peur vient peut-être de là, c’est surement ce qu’a pensé le gouvernement. On peut se demander si l’atome n’est pas devenu un nouveau veau d’or. Par exemple, l’article 125-10 du code de l’environnement a posé le principe de la communication. Cet article est issu de l’ordonnance du 5 janvier 2012.

Vous pouvez lire à ce sujet le mémoire de Juliette Geoffroy sans oublier que ce droit a une base démocratique très faible. Il n’est que la mise en forme de besoins techniques des exploitants. Le gouvernement a préparé un texte de techniciens. En 2006, le parlement l’a voté après un débat. Mais les autres textes législatifs, le pouvoir a tenté de les faire sans débats, en 2015, on a tenté d’utiliser l’article 49-3, au sujet du projet d’enfouissement des déchets nucléaires. Un droit pragmatique, règlementaire sans base démocratique ou une base très fragile, voilà le droit nucléaire.

En compléments trois sites ou textes à consulter :

Le site de l'agence internationale de l'énergie atomique est à visiter, et tout particulièrement son dossier sur les déchets radioactifs.

Un PDF des annales des mines au sujet des enjeux et débats sur le nucléaire civil.

Un PDF au sujet des problèmes soulevés par les déchets radioactifs.